Statuts de l'association

TITRE I

 

FORMATION - DENOMINATION - SIEGE – COMPOSITION COTISATION

 

 

  Article 1 Historique

 

L’Association, de droit local alsacien-mosellan, a été créée le 29 avril 1953 sous la dénomination de "CONSORTIUM POUR LA MODERNISATION ET L'EXPLOITATION DU RESEAU NAVIGABLE DE L'EST ET DU SUD-EST. Cette dénomination a été remplacée par : CONSORTIUM POUR LES VOIES NAVIGABLES DE L’EST ET DU SUD-EST, lors de l’Assemblée Générale du 03/05/1993 à Macon. Les présents statuts ont été modifiés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 02 septembre 2003 à Mulhouse. Un nouvel intitulé de l’association a été adopté à la même occasion : Consortium pour le Développement des Voies Navigables de l’Est et du Sud-Est.

 

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 02 décembre 2011, qui a décidé d’orienter l’association en priorité vers la promotion du projet Saône-Rhin et de l’ouvrir, dans cette perspective, à nos voisins européens, l’intitulé de l’association à été redéfini de la façon suivante :

 

Consortium International pour le Développement des Voies Navigables 

 

L’Association est inscrite au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de Mulhouse (volume : LXXX (80) FOLIO n°41).

 

  Article 2 Objet social

 

L’Association a pour objectifs, entre autres actions d’intérêt général :

-  de promouvoir le développement des activités liées aux transports et au tourisme, notamment sur les voies navigables de l’Est et du Sud-Est de la France

-  d’œuvrer en faveur de la réalisation, dans son périmètre territorial de compétence (bassins de la Meuse, de la Moselle, du Rhin et de Rhône-Saône), de voies navigables performantes et notamment d’une liaison fluviale moderne entre le Rhin Supérieur, le Rhône et la Méditerranée

-  d’agir en faveur du renforcement de la prise en compte de la nécessaire dimension européenne de ces projets

-  de valoriser l’atout que représente pour le transport fluvial l’intermodalité, dans la perspective d’une intégration optimisée des voies navigables au sein des réseaux européens plurimodaux de transport et de plates-formes logistiques

-  de participer à la diffusion d’une culture fluviale au sein du grand public, chez les professionnels et les décideurs, s’appuyant sur une information documentée et des actions de sensibilisation et de communications adaptées

-  de participer à des actions sociales ou éducatives en faveur de la profession de la batellerie.

 

L’Association pourra entreprendre toutes activités liées directement ou indirectement à ces buts et accordera une attention particulière à la gestion des eaux et d’une façon générale à la protection de l’environnement des voies navigables.


  Article 3 Moyens et langue de travail

 

Les principaux moyens d'action de l'Association sont :

 

-  la réalisation d'études techniques, financières et juridiques relatives aux voies navigables dans ces régions

-  l'établissement de tous projets d'aménagement et d'équipement des voies navigables de ces régions

-  l'établissement de tous projets tendant à améliorer et à adapter l'exploitation des voies navigables de ces régions

-  l'intervention auprès des pouvoirs publics et des centres de décision en vue de la réalisation de ces projets

-  la communication et la promotion sous toutes ses formes pour la réalisation de l’objet social 

-  ainsi que toute participation à des organismes poursuivant des activités analogues.

 

La langue de travail au sein de l’association est le français. Les procès-verbaux du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales sont rédigés dans cette langue. Celle-ci est seule à faire foi.

 

Chaque délégation a la possibilité de réaliser des traductions des documents de travail pour ses ressortissants.

 

 

  Article 4 Siège et durée

 

Le siège de l'Association est à Mulhouse, à la Chambre de Commerce et d’Industrie Sud Alsace Mulhouse, 8 rue du 17 novembre, 68100 Mulhouse.

Il peut être transféré à tout autre lieu d’Alsace-Moselle, par simple décision de l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’Administration.

L’Association est créée pour une durée illimitée.

 

  Article 5 Composition de l’association, admission

 

L'Association se compose de membres répartis au sein de deux collèges :

-  Le 1er collège composé des collectivités territoriales et établissements publics

-  Le 2ème collège composé des particuliers, entreprises et associations.

Les Régions, les Départements, les Villes, les Communautés d’agglomération, les Chambres Consulaires du Bassin du Rhône et du Bassin Rhin-Meuse, qui composent le 1er collège, sont  admis de plein droit. Tout nouvel adhérent à l’adhésion au 2ème collège doit bénéficier de deux parrains de l’association. Son adhésion sera soumise à l’approbation du Conseil d’administration. Ce dernier n’a pas à motiver sa décision.

Les membres dotés de la personnalité morale désignent un représentant titulaire et un représentant suppléant.

Le titre de membre d'honneur est conféré par le Conseil d'Administration. Il ne confère pas de droit de vote.

 

  Article 6 Perte de la qualité de membre

 

La qualité de membre de l'Association se perd :

Par la démission

Les démissions sont adressées au Secrétaire du Conseil d'Administration.

Est réputé démissionnaire, tout membre qui, malgré rappel, n'a pas payé la cotisation pendant deux années de suite.

Toute démission doit, pour produire son effet l'année courante, être donnée dans un délai d'un mois après l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle.

Par l'exclusion, prononcée pour motif grave par le Conseil d'Administration, le membre intéressé étant préalablement appelé à fournir ses explications, sauf recours à l'Assemblée Générale, qui statuera sur rapport du Conseil d'Administration.

 

  Article 7 Cotisation et ressources

 

Les membres sont astreints au paiement d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle.

En dehors des cotisations, les membres pourront accorder à l'association des subventions, soit uniques, soit annuelles, dont ils fixent librement le montant.

 

Les ressources de l'Association se composent :

1° des cotisations et subventions de ses membres ;

2° des subventions qui pourront lui être accordées par des tiers ;

3° des dons et legs dont l'acceptation a été autorisée par les autorités compétentes ;

4° du revenu de ses biens et valeurs de toute nature, ainsi que toutes ressources autorisées par la Loi.

L'Association peut acquérir et posséder tous biens mobiliers et immobiliers.

 

TITRE II

 

CONSEIL D'ADMINISTRATION ET BUREAU

 

 

  Article 8 Composition du conseil, du bureau, durée des fonctions

 

L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 4 personnes au minimum et 24 au maximum.

Les membres du Conseil sont élus par l'Assemblée Générale Ordinaire, si demandé à bulletin secret, sur la base de candidatures uninominales. Pour être élu, le candidat devra bénéficier de la majorité absolue des votes des membres présents ou représentés de l’assemblée générale. En cas de candidatures supérieures aux postes à pourvoir, au-delà de la majorité absolue, l’ordonnancement procédera du nombre de voix obtenues. En cas d’égalité, il sera procédé à un nouveau scrutin partiel.

Les représentants titulaires des membres dotés de la personnalité morale, élus au Conseil d’Administration, peuvent s’y faire représenter par leurs suppléants sans que toutefois ces suppléants puissent siéger au Bureau.

Le Conseil d’Administration élit, si demandé au scrutin secret, un Bureau composé :

-  d’un Président

-  d’un ou plusieurs Vice-Présidents

-  d’un Trésorier

-  d’un Secrétaire.

Le Conseil d’Administration peut également désigner :

-  un Trésorier-Adjoint

-  un ou plusieurs Assesseurs

 

Le Conseil d’Administration peut conférer à un Vice-Président le titre de « Président-Délégué ».

L’ensemble de ces personnes compose le Bureau de l’association. La qualité de membre du Bureau est nominative et personnelle.

La durée des fonctions d'Administrateur est de trois années, chaque année s'étendant pour la période courue entre deux Assemblées Générales Ordinaires annuelles consécutives.

Le Conseil est renouvelable dans son intégralité tous les 3 ans. Les membres du Conseil sont indéfiniment rééligibles. Il est réputé démissionnaire si une majorité de ses membres le décide.

Les administrateurs cessent de faire partie du Conseil s'ils donnent leur démission ou s'ils perdent la qualité de membre actif. Au cas où le représentant d'une collectivité publique ou d'une personne morale associée nommé membre du Conseil d'Administration cesserait de représenter, au cours de son mandat, ladite collectivité, il serait considéré comme démissionnaire, sauf mandat express de ladite personne morale.

Le Conseil a la faculté de se compléter provisoirement, s'il le juge utile dans l'intérêt de l'Association. De même, en cas de vacance, le Conseil peut se compléter. Les nominations provisoires sont soumises, lors de sa première réunion, à la ratification de l'Assemblée Générale Ordinaire.

 

   Article 9 Délibérations du Conseil

 

Le Conseil d'Administration se réunit, sur la convocation de son Président ou de son Secrétaire, ou à la demande d’1/3 au moins de ses Administrateurs, aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige.

Il peut délibérer valablement si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Chaque membre ne peut disposer de plus de 3 voix, y compris la sienne.

Le représentant d’une personne morale peut se faire représenter par son suppléant ou un autre membre du Conseil d’Administration.

En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de séance et le Secrétaire.

Le procès-verbal mentionne les noms des administrateurs présents et les noms des administrateurs représentés.

Les copies ou extraits des procès-verbaux sont signés par le Secrétaire.

 

  Article 10 Compétence du Conseil d’Administration

 

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Association, pour accomplir tous les actes et opérations relatifs à son objet et pour prendre toutes décisions qui ne sont pas réservées à l'Assemblée Générale.

 

  Article 11 Responsabilité du Conseil d’Administration

 

Seul le patrimoine de l’Association répond des engagements contractés par cette dernière.

En conséquence, aucun membre de l’Association, y compris ceux qui assurent des fonctions au Conseil d’Administration, n’est personnellement responsable des engagements contractés au nom de l’Association, sauf faute personnelle ou négligence grave, ou délit commis à l’occasion de sa participation au fonctionnement et à la gestion de l’Association et sous réserve de l’application des articles 42 et 53 du Code Civil local.

 

  Article 12 Pouvoirs du Président et responsabilités du Trésorier

 

Le Président représente  l’Association dans tous les actes de la vie civile.

Il en assure la gestion dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par le Conseil d’Administration. Il peut déléguer tout ou partie de ses responsabilités à l’un de ses Vice-présidents.

Il peut ester en justice pour le compte de l’Association

En cas d'empêchement du Président et du Vice-président délégué, dûment mandaté, ceux-ci peuvent être remplacés par un autre membre du Bureau, sans que le remplaçant soit tenu de justifier vis-à-vis des tiers de l'empêchement du Président.

Le Trésorier est responsable de l’administration des biens de l’Association, la tenue des livres, registres et comptes, l’encaissement des recettes et le paiement des dépenses ordonnancées par le Président.

 

  Article 13 Commissions

 

Le Conseil peut constituer toutes commissions consultatives, composées de membres de l'Association ou non.

Il peut aussi conférer à toutes personnes, par mandat spécial, des pouvoirs, soit permanents, soit temporaires, pour des objets déterminés ou généraux.

 

TITRE III

 

ASSEMBLEES GENERALES

 

  Article 14 Composition

 

L'Assemblée Générale se compose de tous les membres des deux collèges. Chaque membre de l’Association, quel que soit le collège auquel il appartient, peut siéger à l’Assemblée Générale où il dispose d’une voix. Un membre peut se faire représenter par un autre membre actif, chaque membre actif ne pouvant recevoir plus de deux pouvoirs.

 

 

  Article 15 Nature des assemblées, compétence 

 

Les Assemblée Générales sont qualifiées d'Ordinaire ou d'Extraordinaire.

L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie chaque année sur la convocation du Président ou du Secrétaire.

Le Président ou le Secrétaire doit convoquer une Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire lorsque l'intérêt de l'association l'exige ou lorsqu'un dixième au moins des membres le demande par écrit, en indiquant le but et les motifs.

L'Assemblée Générale Ordinaire :

-  entend le rapport du Conseil sur la gestion de l'Association,

-  statue sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre précédent,

-  vote le budget de l'exercice suivant,

-  pourvoit quand il y a lieu à la nomination et au renouvellement des membres du Conseil,

-  ratifie la cooptation de membres du Conseil,

-  autorise les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, emprunts avec ou sans hypothèques, prêts hypothécaires, baux d'une durée excédant neuf années et, d'une manière générale,

-  délibère sur toutes propositions portées à l'ordre du jour.

L’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur l’exercice calendaire doit se tenir avant le 30 juin de l’année suivante.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut, sur proposition du Conseil d'Administration, modifier les statuts dans toutes leurs propositions.

 

  Article 16 Mode de convocation

 

Les Assemblées sont convoquées au moins quinze jours à l'avance, au moyen d'une lettre individuelle aux membres de l'Association, signée par le Président ou par le Secrétaire. La lettre de convocation indique obligatoirement l'ordre du jour.

 

  Article 17 Vote, majorité

 

Pour qu’une décision puisse être adoptée, elle doit être prise à une double majorité ; à savoir d’une part celle des membres présents ou représentés tous collèges confondus et d’autre part celles des membres présents ou représentés du 1er collège.

Un membre empêché peut se faire représenter par un autre membre à qui il donne pouvoir. Toutefois, un membre ne peut disposer de plus de 3 voix, y compris la sienne. Le représentant d’une personne morale peut se faire représenter par son suppléant ou un autre membre actif.

Pour la validité des décisions, l'AGE doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote, les membres pouvant être présents ou représentés. En cas d’absence de quorum, une nouvelle AGE est convoquée et a la capacité de délibérer sans contrainte de quorum.

 

  Article 18 Constatation des délibérations

 

Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire de l'Assemblée.

Le procès-verbal indique obligatoirement le nombre des membres présents et le nombre des membres représentés.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.

 

 

  Article 19 Exercice social et réviseur  aux comptes

 

L’exercice social correspond à l’année du calendrier.

L'Assemblée Générale Ordinaire nomme, pour la révision annuelle des comptes, un ou deux réviseurs aux comptes, pour une période de 3 ans, renouvelable, avec mission de présenter un rapport annuel.

 

  Article 20 Règlement intérieur

 

Si nécessaire, un règlement intérieur portant sur les délégations de signature ou tout autre point nécessaire au bon fonctionnement de l’Association est adopté par le Conseil d’Administration et transmis pour information à l’Assemblée Générale Ordinaire.

 

TITRE IV

 

DISSOLUTION

 

  Article 21 Décision de dissolution

 

La dissolution de l'Association est décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir.

Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Extraordinaire, chargée de décider la dissolution de l'Association, doit réunir au moins la moitié des membres présents ou représentés.

Pour le cas où ce quorum ne serait pas atteint, une deuxième Assemblée Générale Extraordinaire devra être convoquée, dans un délai de quinze jours. Celle-ci pourra statuer valablement sans obligation de réunir un quorum.

 

  Article 22 Désignation de l’attributaire de biens de l’association

 

L'Assemblée Générale Extraordinaire décidant la dissolution doit être appelée à désigner l'attributaire des biens de l'Association.

A défaut de désignation par l'Assemblée Générale Extraordinaire, les biens sont dévolus en vertu de la loi, à l’administration fiscale.

 

  Article 23 Liquidation

 

Lorsque les biens de l'Association n'échoient pas à l’administration fiscale, il y a lieu à liquidation.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation et désignés par l'Assemblée Générale.

A défaut de désignation par l'Assemblée Générale, la liquidation est faite par les membres du Conseil d'Administration -en fonction lors de la dissolution-, qui prennent les décisions à la majorité des voix.

 

  Article 24 Formalités

 

Le Président devra faire connaître  dans les trois mois, au Tribunal d’Instance de Mulhouse, tous changements de composition du Conseil d’Administration, toutes modifications apportées aux statuts, tout transfert de siège social, la dissolution de l’Association s’il y a lieu.

 

Les présents statuts ont été modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire,

tenue à Mulhouse, le 2 septembre 2003 et l’Assemblée Générale Extraordinaire, tenue à Saint Jean de Losne le   8 juin 2004, et l’Assemblée Générale Extraordinaire tenue à Strasbourg le 02 décembre 2011.

 

Tous pouvoirs sont donnés au porteur des statuts pour effectuer les formalités légales.